GDPR

1. Champ d’application

La présente politique encadre le traitement des données personnelles des personnes situées en France ou dans l’Union européenne.

Elle s’applique lorsqu’un service ou un produit est proposé à des utilisateurs établis en France, ou lorsque leur comportement est analysé, même si le traitement est effectué en dehors du territoire de l’Union européenne.

Sont concernés les traitements réalisés sur supports électroniques ou dans des systèmes papier structurés.

Les usages strictement personnels ou domestiques ne relèvent pas du présent cadre.

2. Principes applicables

Tout traitement de données repose sur les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence ;
Finalités déterminées et explicites ;
Minimisation des données et exactitude ;
Durée de conservation limitée ;
Intégrité et confidentialité afin de prévenir tout accès, divulgation ou modification non autorisés.

Ces exigences sont appliquées conformément au GDPR et aux dispositions françaises en vigueur.

3. Droits des personnes concernées

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit à l’information, d’accès et de rectification ;
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit de retirer leur consentement à tout moment.

Pour les personnes âgées de moins de 15 ans, le consentement d’un parent ou représentant légal est requis.

4. Obligations des sous-traitants

Les prestataires impliqués dans le traitement des données, notamment en matière de logistique, d’assistance ou d’hébergement, sont tenus de :

Traiter les données uniquement sur instruction documentée ;
Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
Assister dans la gestion des demandes des personnes concernées ;
Signaler tout incident de sécurité ;
Tenir un registre des activités de traitement.

Lorsque la réglementation l’exige, un délégué à la protection des données (DPO) est désigné et les obligations de notification auprès de la CNIL sont respectées.

5. Transferts hors EEE

En cas de transfert de données vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection approprié est assuré par des mécanismes tels que :

Décision d’adéquation de la Commission européenne ;
Clauses contractuelles types (SCC) ;
Mesures complémentaires incluant le chiffrement et le contrôle des accès.

6. Contrôle et sanctions

L’autorité française de contrôle, la CNIL, dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction, notamment :

Réalisation d’audits et vérifications ;
Suspension ou interdiction de traitements non conformes ;
Imposition d’amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

7. Coordonnées

Adresse : 5106 RIVER OVERLOOK WAY, LITHONIA, GA, 30038-6524

Téléphone : +1 (509) 551-6304

E-mail : support@serenitylivingspace.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)